Conditions générales d’utilisation du site web Paes Estudio legal
- Objet
Les présentes conditions règlent l’utilisation (en incluant le simple accès) du site Internet (le « Site ») que Paes Estudio Legal met à disposition des usagers d’Internet. Le Site est la propriété de Daniel Paes Julian, détenteur du numéro d’identification fiscal 47879719k, domicilié à Vía Augusta 35, bureau 2 (2ème étage), 08006 Barcelone, Espagne (« Paes Estudio Legal »).
L’accès au Site attribue la condition d’usager (l’ « Usager ») et implique par ce dernier, l’acceptation entière et sans réserves des présentes conditions d’utilisation.
Le présent Avis Légal peut faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis, en conséquence il appartient à l’Usager de le lire attentivement à chaque fois qu’il accède au Site.
- Conditions d’utilisation
2.1 L’Usager s’engage à utiliser le Site et ses contenus conformément à la loi et au présent Avis Légal. Tout usage du Site ayant pour finalité de nuire à l’image, aux intérêts et aux droits de Paes Estudio Legal ou d’un tiers, et d’une manière générale tout usage contraire à la législation en vigueur, est formellement interdit. L’Usager sera responsable des dommages et préjudices qui pourraient résulter du fait du non-respect de ces obligations.
2.2 Les informations contenues dans le Site sont fournies par Paes Estudio Legal à des fins purement informatives. Le Site ne peut pas être considéré comme une source de conseil et ne prétend pas constituer une relation entre avocat et client, ni tout autre type de relation de confiance ou professionnelle entre Paes Estudio Legal et l’Usager. Pour ces raisons, l’Usager ne doit pas agir sur la base des informations contenues dans le Site sans avoir recours au préalable au conseil d’un professionnel.
2.3 Aucun usager d’Internet ne pourra mettre en place des liens entre ses propres sites ou applications et le Site sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de Paes Estudio Legal.
- Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les contenus du Site ainsi que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle inclus sont la propriété de Paes Estudio Legal ou de tiers, et l’Usager ne se verra attribuer aucun droit sur eux, à l’exception de ceux strictement nécessaires à l’utilisation du Site.
- Limitation de responsabilité
4.1 Toute personne accédant ou utilisant le Site le fait à ses propres risques. Le cabinet Paes Estudio Legal n’assume aucune responsabilité pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions contenues dans le Site ou dans d’autres sites accessibles à travers le Site. De même, le cabinet Paes Estudio Legal ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, ni des actions entreprises sur la base des informations délivrées par le Site.
4.2 L’accès au Site n’implique aucune obligation pour le cabinet Paes Estudio Legal de contrôler la présence de virus ou d’autres éléments informatiques nuisibles. L’Usager reste dans tous les cas responsable de l’utilisation ou non de systèmes de protection lui permettant de détecter et de désinfecter des programmes informatiques nuisibles. Le cabinet Paes Estudio Legal n’assume aucune responsabilité quant aux éventuels dommages ou préjudices que pourraient subir les équipements informatiques des Usagers ou de tiers durant l’accès au Site.
4.3 L’accès au Site requiert l’intervention de services fournis par de tiers; le cabinet Paes Estudio Legal n’assume aucune responsabilité concernant l’éventualité de dommages ou préjudices subis par l’Usager en raison d’erreurs ou de déconnections des réseaux de télécommunication provoquant la suspension, l’annulation ou l’interruption de l’accès au Site.
4.4 Les liens éventuellement inclus dans le Site peuvent conduire l’Usager vers d’autres sites Internet gérés par des tiers, sur lesquels le cabinet Paes Estudio Legal n’exerce aucun contrôle. Le cabinet Paes Estudio Legal n’assume aucune responsabilité en la matière et la présence desdits liens ne pourra en aucune manière être considérée comme une recommandation de leurs contenus.
- Protection de données personnelles
5.1 Le cabinet Paes Estudio Legal se réserve la faculté d’inclure dans ses fichiers des données personnelles ; ces fichiers créés sous sa responsabilité contiendront des données communiquées volontairement par l’Usager, et qui ont pour but de gérer le Site en donnant des informations sur les requêtes et/ou consultations.
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5.3 L’Usager pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition dans les conditions légales prévues en écrivant (en joignant une copie d’un document d’identification officielle) à Paes Estudio Legal, Vía Augusta 35, bureau 6 (2ème étage), 08006 Barcelone, Espagne, ou par l’envoi d’un courrier électronique à info@paesestudiolegal.com en indiquant dans l’enveloppe ou le sujet du courrier la référence « Avis Légal ».
5.4 En conformité avec les dispositions de l’article 22.2 de la Loi 34/2002, du 11 Juillet, des services de la société de l’information et du commerce électronique, le cabinet Paes Estudio Legal utilisera des dispositifs de stockage et de collecte de données (cookies) uniquement sur accord préalable de l’Usager en conformité avec ce qui est indiqué dans la fenêtre émergente du navigateur de l’Usager lorsqu’il accède au Site lors de sa première connexion.
- Législation
Les conditions générales incluses dans le présent Avis Légal sont régies par la législation espagnole.
1 Novembre 2016